CNAV pension de réversion / 2.11.2015
Vous avez 55 ans ou plus.
Votre conjoint ou ex-conjoint décédé a cotisé au régime général ? Vous pouvez peut-être percevoir une retraite de réversion.
Les pensions de réversion ne sont pas attribuées automatiquement lors du décès du conjoint.
Il faut obligatoirement en faire la demande (CNAV, Arrco, Agirc, …..)
Attribuée sous conditions, elle correspond à une partie de la retraite qu’il percevait ou aurait perçue.
Quelles sont les conditions ?
Le mariage
Vous devez être ou avoir été marié avec la personne décédée. Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage ne permettent pas d’obtenir une retraite de réversion.
L’âge
Vous devez avoir au moins 55 ans.
Cet âge est abaissé à 51 ans si votre conjoint (ou ex-conjoint) est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.
Les ressources
Vos ressources personnelles ou celles de votre nouveau ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Voir ci-après.
Elles sont examinées sur la période de 3 mois précédant le point de départ de votre retraite de réversion.
Si vous dépassez ce plafond, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois.
Lorsque vos ressources dépassent le plafond trimestriel et annuel, vous n’avez pas droit à la retraite de réversion. Attention, si vos ressources diminuent, déposez une nouvelle demande. Nous étudierons à nouveau vos droits.
Pension de réversion : plafonds de ressources (octobre 2015)
La pension de réversion est soumise à un plafond de ressources.
Les ressources annuelles du bénéficiaire ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le smic horaire.
Voici le montant des plafonds de ressources 2015 pour la pension de réversion du régime général.
Personne seule
Quel est son montant ?
La retraite de réversion correspond à 54 % du montant brut de la retraite que votre conjoint (ou ex-conjoint) percevait ou aurait perçu.
Le montant peut être réduit si vos ressources dépassent le plafond ou augmenté si vous avez de faibles ressources.
Un montant minimum
Il existe un montant minimum de retraite de réversion.
Il vous est payé intégralement si votre conjoint (ou ex-conjoint) décédé réunissait au moins 60 trimestres au régime général.
Dans le cas contraire, il est réduit proportionnellement.
Un montant majoré
Votre retraite de réversion peut être augmentée de :
* 11,1 % si vous avez atteint l’âge de la retraite à taux plein, demandé toutes vos retraites et si le total de ces retraites ne dépasse pas le plafond prévu ;
* 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Une aide forfaitaire
Vous pouvez bénéficier d’une allocation forfaitaire pour chaque enfant à votre charge si :
* vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite à taux plein ;
* vous ne percevez pas de retraite personnelle (ou de prestation d’orphelin attribuée par un régime de retraite de base).
Un montant partagé avec d’autres conjoints
Si votre conjoint ou ex-conjoint s’est marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints vivants. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Quel est son point de départ ?
C’est à vous de choisir le point de départ de votre retraite de réversion.
Il se situe toujours le 1er jour d’un mois et ne peut pas être fixé avant :
* le décès de votre conjoint ;
* vos 55 ans1 ; B la date de dépôt de votre demande2.
Principales ressources exclues pour l’attribution de la retraite de réversion :
• allocation compensatrice pour tierce personne ;
• aide et allocation personnalisée au logement ;
• aide des personnes tenues à l’obligation alimentaire ;
• allocation adultes handicapés (sous certaines conditions) ;
• allocations d’aide sociale ;
• allocation de veuvage ;
• allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa);
• assurances vie du décédé versées au conjoint survivant en raison de ce décès ;
• avantages de réversion du régime général, des régimes agricoles, du régime des indépendants, du régime des professions libérales (sauf les avocats), du régime des cultes et les retraites complémentaires rattachées à ces avantages ;
• avantage résultant d’une assurance décès (de l’assuré décédé) ;
• les biens : propres du décédé, issus du décès, de la communauté ;
• capitaux décès versés au conjoint survivant suite au décès de l’assuré ;
• majoration forfaitaire pour charge d’enfant ;
• pension alimentaire pour subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
• prestations familiales ; • valeur des locaux de l’habitation principale.
Vous avez 55 ans ou plus.
Votre conjoint ou ex-conjoint décédé a cotisé au régime général ? Vous pouvez peut-être percevoir une retraite de réversion.
Les pensions de réversion ne sont pas attribuées automatiquement lors du décès du conjoint.
Il faut obligatoirement en faire la demande (CNAV, Arrco, Agirc, …..)
Attribuée sous conditions, elle correspond à une partie de la retraite qu’il percevait ou aurait perçue.
Quelles sont les conditions ?
Le mariage
Vous devez être ou avoir été marié avec la personne décédée. Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage ne permettent pas d’obtenir une retraite de réversion.
L’âge
Vous devez avoir au moins 55 ans.
Cet âge est abaissé à 51 ans si votre conjoint (ou ex-conjoint) est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.
Les ressources
Vos ressources personnelles ou celles de votre nouveau ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Voir ci-après.
Elles sont examinées sur la période de 3 mois précédant le point de départ de votre retraite de réversion.
Si vous dépassez ce plafond, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois.
Lorsque vos ressources dépassent le plafond trimestriel et annuel, vous n’avez pas droit à la retraite de réversion. Attention, si vos ressources diminuent, déposez une nouvelle demande. Nous étudierons à nouveau vos droits.
Pension de réversion : plafonds de ressources (octobre 2015)
La pension de réversion est soumise à un plafond de ressources.
Les ressources annuelles du bénéficiaire ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le smic horaire.
Voici le montant des plafonds de ressources 2015 pour la pension de réversion du régime général.
Personne seule
- Plafond annuel : 19 988,80 euros
- Plafond trimestriel : 4997,20 euros
- Plafond annuel : 31 982,08 euros
- Plafond trimestriel : 7995,52 euros.
Quel est son montant ?
La retraite de réversion correspond à 54 % du montant brut de la retraite que votre conjoint (ou ex-conjoint) percevait ou aurait perçu.
Le montant peut être réduit si vos ressources dépassent le plafond ou augmenté si vous avez de faibles ressources.
Un montant minimum
Il existe un montant minimum de retraite de réversion.
Il vous est payé intégralement si votre conjoint (ou ex-conjoint) décédé réunissait au moins 60 trimestres au régime général.
Dans le cas contraire, il est réduit proportionnellement.
Un montant majoré
Votre retraite de réversion peut être augmentée de :
* 11,1 % si vous avez atteint l’âge de la retraite à taux plein, demandé toutes vos retraites et si le total de ces retraites ne dépasse pas le plafond prévu ;
* 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Une aide forfaitaire
Vous pouvez bénéficier d’une allocation forfaitaire pour chaque enfant à votre charge si :
* vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite à taux plein ;
* vous ne percevez pas de retraite personnelle (ou de prestation d’orphelin attribuée par un régime de retraite de base).
Un montant partagé avec d’autres conjoints
Si votre conjoint ou ex-conjoint s’est marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints vivants. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Quel est son point de départ ?
C’est à vous de choisir le point de départ de votre retraite de réversion.
Il se situe toujours le 1er jour d’un mois et ne peut pas être fixé avant :
* le décès de votre conjoint ;
* vos 55 ans1 ; B la date de dépôt de votre demande2.
Principales ressources exclues pour l’attribution de la retraite de réversion :
• allocation compensatrice pour tierce personne ;
• aide et allocation personnalisée au logement ;
• aide des personnes tenues à l’obligation alimentaire ;
• allocation adultes handicapés (sous certaines conditions) ;
• allocations d’aide sociale ;
• allocation de veuvage ;
• allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa);
• assurances vie du décédé versées au conjoint survivant en raison de ce décès ;
• avantages de réversion du régime général, des régimes agricoles, du régime des indépendants, du régime des professions libérales (sauf les avocats), du régime des cultes et les retraites complémentaires rattachées à ces avantages ;
• avantage résultant d’une assurance décès (de l’assuré décédé) ;
• les biens : propres du décédé, issus du décès, de la communauté ;
• capitaux décès versés au conjoint survivant suite au décès de l’assuré ;
• majoration forfaitaire pour charge d’enfant ;
• pension alimentaire pour subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
• prestations familiales ; • valeur des locaux de l’habitation principale.