Pension de réversion, AGIRC & ARRCO
Site = www.agirc-arrco.fr  (pension de réversion) novembre 2009

Principe
En Arrco comme en Agirc, au décès d’un(e) salarié(e) ou d’un(e) retraité(e), appelé l’ouvrant droit, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d’être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayant(s) droit.
Les ayants droit sont :

• les conjoints : la veuve ou le veuf, et le cas échéant, le ou les ex-conjoint(e)s ;
• les orphelins de père et de mère.

La pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition
de ressources.
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Conjoint(e)s ou ex-conjoint(e)s
Les modalités d’attribution de la pension de réversion exposées ci-dessous concernent :

• Pour l’Arrco, les ayants droit des salarié(e)s ou retraité(e)s décédés à partir du 1er juillet 1996,
• Pour l’Agirc, les ayants droit des salarié(e)s ou retraité(e)s décédés à  partir du 1er mars 1994.

Situation familiale

• être marié avec le salarié ou le retraité décédé (sans condition de durée).
• Les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion,
• être divorcé et non remarié d’avec le salarié ou le retraité décédé.

En cas de remariage, la pension de réversion est définitivement supprimée. 
 
Conditions d’âge

• 55 ans au moins pour la réversion Arrco quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996 ;
• 60 ans au moins pour la réversion Agirc quand le décès du salarié ou du retraité cadre est intervenu à partir du 1er mars 1994.

Cet âge peut être avancé à 55 ans. Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est
minorée sauf si l’intéressé(e) bénéficie de la pension de réversion de la sécurité sociale,du régime des salariés agricole ou du régime minier.
Sans condition d’âge
La pension de réversion peut être versée sans condition d’âge :

• Si l'ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès, même s’il n’existe aucun lien de parenté entre les enfants à charge et la personne décédée.
  Au décès de l’ancien salarié, les enfants à charge doivent être âgés :
  • de moins de 25 ans pour le régime Arrco ;
  • de moins de 21 ans pour le régime Agirc.

Cette limite d’âge n’existe pas pour l’enfant invalide, considéré comme un enfant à charge, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant le 21ème anniversaire.
La réversion continuera à être versée lorsque les enfants cesseront d’être
à charge.

• Si l'ayant droit est invalide.
  Si l’état d’invalidité cesse, le versement de la pension est interrompu. Il reprend lorsque les conditions d’âge sont remplies.
  L’état d’invalidité doit avoir été constaté :
  • pour les assurés sociaux, par la Sécurité sociale (pension d’invalidité, rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité des 2/3) ;
  • dans les autres cas, par un médecin expert désigné par la caisse  de retraite, la Cdaph ou par la Cotorep (reconnaissance d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou impossibilité d’exercer une activité professionnelle) ou par une décision de justice (régime de la tutelle, régime de la curatelle).

Point de départ
Réversion des droits d’un salarié
Le point de départ est fixé au premier jour du mois civil qui suit le décès de l’ancien
salarié si :

• les conditions requises sont remplies à la date du décès. Si elles ne le sont pas à cette date, la réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies ;
• dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.

Réversion des droits d’un retraité
Le point de départ est fixé au premier jour du trimestre civil qui suit le décès de l’ancien salarié si :

• les conditions requises sont remplies à la date du décès. Si elles ne le sont pas à cette date, la réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies ; ou, pour l'Agirc, au premier jour du trimestre civil lorsque le cadre décédé était à la retraite avant 1992.
• la demande est déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.

Montant
Calcul
La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé, sans qu’il soit tenu compte du coefficient dit d'anticipation pui a pu la minorer
(voir glossaire: retraite avec minoration).
Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la réversion ne pourra être supérieure à sa retraite.
Points du retraité ou salarié décédé x 60 % x valeur du point
La valeur du point est celle en vigueur au moment du paiement de la pension.
La pension de réversion peut être majorée compte tenu des enfants à charge ou des
enfants nés ou élevés.
Pension de réversion Agirc par anticipation
La pension de réversion Agirc par anticipation est minorée en fonction de l’âge du bénéficiaire. La minoration est définitive sauf si le bénéficiaire obtient ultérieurement la pension de réversion de la sécurité sociale ou de la MSA.
Pension Agirc avant 60 ans par anticipation :

Âge          Taux
55 ans     52 %
56 ans     53,6 %
57 ans     55,2 %
58 ans     56,8 %
59 ans     58,4 %

Règles de partage
Dans le cas d’un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.
Dans le cas d’un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance retenue par la Sécurité sociale.
Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque matriage rapportée à la durée de la totalité des mariages.
Quand plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés coexistent, et qu'il n'y a pas de conjoint survivant, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance retenue par la Sécurité sociale.
Orphelins de père et de mère
Principe
Les orphelins de père et de mère bénéficient, sous certaines conditions, de la pension de réversion si un de leurs parents était salarié ou retraité du secteur privé. 
Situation familiale
L’enfant doit être orphelin de père et de mère.
L’enfant adopté, ayant fait l’objet d’une adoption plénière, s’il remplit les conditions, bénéficient d'une pension de réversion au titre de ses parents adoptifs.
Conditions d’âge

• être âgé de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent.
• Ou, pour l'Arrco, être âgé de moins de 25 ans et à la charge du dernier parent  au moment de son décès.
• Sans condition d’âge pour les enfants reconnus invalides avant 21 ans, quel que soit leur âge au moment du décès.

La pension de réversion est supprimée lorsque l’orphelin atteint l’âge de 21 ans ou de 25 ans (voire avant cet âge, s’il n’est plus étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi non indemnisé, chômeur percevant des allocations d’insertion) ou s’il n’est plus invalide.
Montant
L’orphelin peut bénéficier d’une pension, au titre de chaque parent.
Pour chaque orphelin, la pension est égale à 50 % des droits Arrco et à 30 % des droits Agirc.
Démarches
L'ayant droit peut s’adresser à la caisse de retraite de la personne décédée ou au Cicas, Centre d’information, conseil et accueil des salariés, le plus proche.
Pour les orphelins, la demande peut être faite par le représentant légal auprès de la
dernière caisse de chaque parent ou au Cicas, Centre d'information, conseil et accueil des salariés , le plus proche.