Versement des retraites quand un allocataire décède et arrérages
par Jacques Fissiaux, janvier 2011
Au décès de leurs maris, allocataires de plusieurs Caisses de Retraites, beaucoup
de veuves s'interrogent pour savoir comment seront réglés les derniers arrérages
dus aux défunts et si, dans certains cas, ces Caisses sont susceptibles de réclamer
aux ayants droit des défunts des sommes indûment versées.
Vous trouverez ci-dessous des informations qui devraient apporter aux
personnes concernées des précisions sur ce qu'elles sont en droit d'attendre.
SÉCURITÉ SOCIALE
Elle verse les Retraites à mois échu le 9 ou 10 du mois suivant.
Le mois au cours duquel un allocataire décède est entièrement dû aux ayants droit
(le conjoint survivant ou à défaut ses héritiers).
ARRCO ( par exemple l'Irec pour le Groupe Malakoff)
Elle verse les retraites, terme à échoir, c'est à dire en début de trimestre pour le
trimestre qui commence. (exemple : le 2 avril pour le 2° trimestre)
Le trimestre au cours duquel un allocataire décède est dû entièrement aux ayants
droit (le conjoint survivant ou à défaut ses héritiers).
Dans la pratique, un allocataire qui décède un 15 avril, par exemple, a déjà reçu
en début de mois sa retraite du deuxième trimestre.
Ses ayants droit n'auront rien à rembourser à la Caisse.
AGIRC ( par exemple la Capimmec pour le Groupe Malakoff)
Il faut considérer 2 cas:
1°La retraite de l'allocataire décédé a été liquidée avant le 1 Janvier 1992
Les versements se font à terme échu (exemple: le 2 avril pour le premier trimestre).
Quand un allocataire décède, la Caisse n'a pas en principe à verser d'arrérages
pour le trimestre au cours duquel le décès est survenu.
Cependant, lorsque l'allocataire laisse à son décès un conjoint survivant ou des
orphelins, la totalité de l'allocation afférente au trimestre durant lequel le décès
est survenu doit être versée aux ayants droit à titre d'indemnité
( cf. Service Règlementation de l'Agirc).
2° La retraite de l'allocataire décédé a été liquidée après le 1 Janvier 1992
Dans ce cas les versements se font terme à échoir comme à l'Arrco et toutes les dispositions prévues par elle (voir ci-dessus) valent aussi pour l'Agirc.
GPC (Retraite Maison, IPC, ….)
Les versements se font à terme échu.
Quand un allocataire décède les arrérages dus pour le trimestre en cours sont
versées à la veuve (si elle existe ) en fin de trimestre
Par contre si le décédé ne laisse pas de conjoint mais seulement des héritiers, ceux-ci
ne percevront d'arrérages que pour la période allant du premier jour du trimestre
jusqu'au jour du décès.
NOTA
Dans la pratique si la famille du défunt prévient avec retard les Caisses du décès
de l'allocataire ou si celui-ci décède en fin de trimestre les organismes qui
versent les pensions peuvent ne pas avoir le temps matériel d'enregistrer le décès
et de verser à tort des retraites qui ne sont pas dues.
Dans ce cas les ayants droit devront rembourser aux Caisses les sommes
indûment reçues.
Retraite de réversion "Maison", IPC ET RO
L'article 8 du Règlement du Régime Maison IPC (ex-Péchiney) définit les droits
des conjoints survivants de retraités et l’article 20 prévoit que les pensions de
réversion servies par la CNAV ne sont pas déduites de la garantie de retraite IPC.
De ce fait, la veuve d'un retraité IPC ou RO (Régime Ouvrier) peut, dans certaines conditions, bénéficier d'un complément de pension de réversion maison alors que
son mari n'en bénéficiait pas.
Dans le passé, le GPC a souvent rappelé cette disposition aux retraités concernés
afin qu’à leur décès, leurs conjoints survivants (s'ils en ont) puissent se manifester
auprès du GPC en connaissance de cause.
Malgré ces rappels, réitérés récemment, nombre de conjoints survivants ne se
manifestent jamais ce qui leur fait perdre une réversion à laquelle ils ont
éventuellement droit.
L'Association a, parmi ses adhérents, des veuves qui sont peut-être concernées
par cette possibilité et qui n'ont pas reçu d'informations récentes leur permettant
de se manifester auprès du GPC.
Si c'est le cas nous les invitons à le faire :
a - soit en écrivant au Groupe Malakoff Médéric/Antenne GIE-GPC
4 Rue de la Redoute
78288 Guyancourt Cedex
b - soit en téléphonant à l'antenne au 0130445433
par Jacques Fissiaux, janvier 2011
Au décès de leurs maris, allocataires de plusieurs Caisses de Retraites, beaucoup
de veuves s'interrogent pour savoir comment seront réglés les derniers arrérages
dus aux défunts et si, dans certains cas, ces Caisses sont susceptibles de réclamer
aux ayants droit des défunts des sommes indûment versées.
Vous trouverez ci-dessous des informations qui devraient apporter aux
personnes concernées des précisions sur ce qu'elles sont en droit d'attendre.
SÉCURITÉ SOCIALE
Elle verse les Retraites à mois échu le 9 ou 10 du mois suivant.
Le mois au cours duquel un allocataire décède est entièrement dû aux ayants droit
(le conjoint survivant ou à défaut ses héritiers).
ARRCO ( par exemple l'Irec pour le Groupe Malakoff)
Elle verse les retraites, terme à échoir, c'est à dire en début de trimestre pour le
trimestre qui commence. (exemple : le 2 avril pour le 2° trimestre)
Le trimestre au cours duquel un allocataire décède est dû entièrement aux ayants
droit (le conjoint survivant ou à défaut ses héritiers).
Dans la pratique, un allocataire qui décède un 15 avril, par exemple, a déjà reçu
en début de mois sa retraite du deuxième trimestre.
Ses ayants droit n'auront rien à rembourser à la Caisse.
AGIRC ( par exemple la Capimmec pour le Groupe Malakoff)
Il faut considérer 2 cas:
1°La retraite de l'allocataire décédé a été liquidée avant le 1 Janvier 1992
Les versements se font à terme échu (exemple: le 2 avril pour le premier trimestre).
Quand un allocataire décède, la Caisse n'a pas en principe à verser d'arrérages
pour le trimestre au cours duquel le décès est survenu.
Cependant, lorsque l'allocataire laisse à son décès un conjoint survivant ou des
orphelins, la totalité de l'allocation afférente au trimestre durant lequel le décès
est survenu doit être versée aux ayants droit à titre d'indemnité
( cf. Service Règlementation de l'Agirc).
2° La retraite de l'allocataire décédé a été liquidée après le 1 Janvier 1992
Dans ce cas les versements se font terme à échoir comme à l'Arrco et toutes les dispositions prévues par elle (voir ci-dessus) valent aussi pour l'Agirc.
GPC (Retraite Maison, IPC, ….)
Les versements se font à terme échu.
Quand un allocataire décède les arrérages dus pour le trimestre en cours sont
versées à la veuve (si elle existe ) en fin de trimestre
Par contre si le décédé ne laisse pas de conjoint mais seulement des héritiers, ceux-ci
ne percevront d'arrérages que pour la période allant du premier jour du trimestre
jusqu'au jour du décès.
NOTA
Dans la pratique si la famille du défunt prévient avec retard les Caisses du décès
de l'allocataire ou si celui-ci décède en fin de trimestre les organismes qui
versent les pensions peuvent ne pas avoir le temps matériel d'enregistrer le décès
et de verser à tort des retraites qui ne sont pas dues.
Dans ce cas les ayants droit devront rembourser aux Caisses les sommes
indûment reçues.
Retraite de réversion "Maison", IPC ET RO
L'article 8 du Règlement du Régime Maison IPC (ex-Péchiney) définit les droits
des conjoints survivants de retraités et l’article 20 prévoit que les pensions de
réversion servies par la CNAV ne sont pas déduites de la garantie de retraite IPC.
De ce fait, la veuve d'un retraité IPC ou RO (Régime Ouvrier) peut, dans certaines conditions, bénéficier d'un complément de pension de réversion maison alors que
son mari n'en bénéficiait pas.
Dans le passé, le GPC a souvent rappelé cette disposition aux retraités concernés
afin qu’à leur décès, leurs conjoints survivants (s'ils en ont) puissent se manifester
auprès du GPC en connaissance de cause.
Malgré ces rappels, réitérés récemment, nombre de conjoints survivants ne se
manifestent jamais ce qui leur fait perdre une réversion à laquelle ils ont
éventuellement droit.
L'Association a, parmi ses adhérents, des veuves qui sont peut-être concernées
par cette possibilité et qui n'ont pas reçu d'informations récentes leur permettant
de se manifester auprès du GPC.
Si c'est le cas nous les invitons à le faire :
a - soit en écrivant au Groupe Malakoff Médéric/Antenne GIE-GPC
4 Rue de la Redoute
78288 Guyancourt Cedex
b - soit en téléphonant à l'antenne au 0130445433