Retraite de réversion régime général (mis à jour le 28 aout 2016)
site à consulter = www.carsat-sudest.fr
Conditions à remplir au préalable
tous changements de situation à l’agence de votre lieu de résidence.
Faire une demande de retraite de réversion
Attention, la retraite de réversion n'est pas versée automatiquement. Vous devez la demander. La demande unique ci-dessus ne concerne pas les retraites complémentaires Agirc et Arrco = vous devez faire une demande séparée.
Une demande unique : Si votre conjoint exerçait une activité salariée (CNAV), agricole (MSA), artisanale (RSI Ava), ou commerciale (RSI / Organic)), une seule demande est nécessaire pour obtenir vos retraites de réversion.
Il suffit d’adresser votre dossier à la caisse de votre choix, de préférence celle dont relève la dernière activité de l’assuré décédé. Cette caisse transmet alors les informations aux autres régimes de retraite.
Consultez la retraite des différentes professions.
Téléchargez le formulaire de demande unique de retraite de réversion.
Vous pouvez également obtenir l'imprimé dans l'ensemble de nos points d'accueil.
Déposer votre demande de retraite de réversion
Concernant le régime général, l’envoi de votre demande devra s’effectuer dans l’agence retraite la plus proche de votre domicile.
Possibilité de téléchargez la brochure veuvage "Guide des droits et des services".
Montant: La retraite de réversion est égale à 54 % du montant de la retraite que percevait ou aurait perçu votre conjoint. Si votre conjoint n’était pas retraité, nous procéderons au calcul de sa retraite avant d’instruire votre retraite de réversion. La retraite de réversion ne peut pas être inférieure à 266,15 € (en 2009 …) si votre conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général. S’il totalise moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.
ATTENTION : Ce minimum peut-être proratisé dans le cas d’une carrière multirégime totalisant plus de 60 trimestres (Régime Général, Régime Social des Indépendants, NSAG et salariés agricoles, professions libérales)
Partage
Si l’assuré décédé était marié plusieurs fois, la retraite de réversion sera partagée entre le conjoint et les différents ex-conjoint(s). La part de chacun sera calculée en fonction du nombre d’année de mariage.
site à consulter = www.carsat-sudest.fr
Conditions à remplir au préalable
- Le pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubinage ne permettent pas d’obtenir
- Vous pouvez prétendre à l'obtention d'une retraite de réversion si :
- Votre conjoint décédé était retraité au régime général ou aurait pu obtenir une retraite de part son activité en qualité de salarié.
- Vous avez au minimum 55 ans (nouvelle législation en vigueur depuis le 1er janvier 2009). Si vous ne remplissez pas cette condition d’âge, vous pouvez demander l’allocation veuvage jusqu’au 31 décembre 2010. À cette période, de nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur.
Le droit à une retraite de réversion à 51 ans est conservé si votre conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 ou disparu avant le 1er janvier 2008. - vous avez été marié avec le défunt. Vos droits seront conservés même si vous avez divorcé de votre conjoint décédé. La demande de retraite de réversion est également valable en cas de divorce avec le défunt(e). Un remariage avec une tierce personne
- Les ressources. Vos ressources personnelles ou celles de votre nouveau ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond. Elles sont examinées sur la période de 3 mois précédant le point de départ de votre retraite de réversion. Si vous dépassez ce plafond, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois. Lorsque vos ressources dépassent le plafond trimestriel et annuel, vous n’avez pas droit à la retraite de réversion. Attention, si vos ressources diminuent, déposez une nouvelle demande. Nous étudierons à nouveau vos droits.
- 1 509,73 € par mois, au 1er janvier 2009 si vous vivez seul
- 2 415,57 € par mois au 1er janvier 2009 si vous êtes remarié ou vivez maritalement (PACS ou concubinage).
- Toute attribution de retraite de réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l’examen de vos droits à des retraites personnelles
tous changements de situation à l’agence de votre lieu de résidence.
Faire une demande de retraite de réversion
Attention, la retraite de réversion n'est pas versée automatiquement. Vous devez la demander. La demande unique ci-dessus ne concerne pas les retraites complémentaires Agirc et Arrco = vous devez faire une demande séparée.
Une demande unique : Si votre conjoint exerçait une activité salariée (CNAV), agricole (MSA), artisanale (RSI Ava), ou commerciale (RSI / Organic)), une seule demande est nécessaire pour obtenir vos retraites de réversion.
Il suffit d’adresser votre dossier à la caisse de votre choix, de préférence celle dont relève la dernière activité de l’assuré décédé. Cette caisse transmet alors les informations aux autres régimes de retraite.
Consultez la retraite des différentes professions.
Téléchargez le formulaire de demande unique de retraite de réversion.
Vous pouvez également obtenir l'imprimé dans l'ensemble de nos points d'accueil.
Déposer votre demande de retraite de réversion
Concernant le régime général, l’envoi de votre demande devra s’effectuer dans l’agence retraite la plus proche de votre domicile.
Possibilité de téléchargez la brochure veuvage "Guide des droits et des services".
Montant: La retraite de réversion est égale à 54 % du montant de la retraite que percevait ou aurait perçu votre conjoint. Si votre conjoint n’était pas retraité, nous procéderons au calcul de sa retraite avant d’instruire votre retraite de réversion. La retraite de réversion ne peut pas être inférieure à 266,15 € (en 2009 …) si votre conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général. S’il totalise moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.
ATTENTION : Ce minimum peut-être proratisé dans le cas d’une carrière multirégime totalisant plus de 60 trimestres (Régime Général, Régime Social des Indépendants, NSAG et salariés agricoles, professions libérales)
Partage
Si l’assuré décédé était marié plusieurs fois, la retraite de réversion sera partagée entre le conjoint et les différents ex-conjoint(s). La part de chacun sera calculée en fonction du nombre d’année de mariage.
