Réforme des retraites en France,
historique des principales mesures
1987 (Gouvernement Chirac) –
Les pensions sont indexées sur les prix et non sur les salaires.
Objectif = réduire le pouvoir d'achat des retraités à long terme.
1993 (Gouvernement Balladur, loi du 22 juillet 1993) –
Réforme des retraites du privé uniquement.
- La durée de cotisation augmente par étape de 37,5 à 40 ans, pour bénéficier d'un taux plein. Les pensions sont calculées sur la base
- d'un salaire moyen de référence calculé sur les 25 meilleures années au lieu des 10.
- Le Fonds de solidarité vieillesse est créé la même année.
Il prend en charge les dépenses de solidarité, financées par l'impôt :
- Prestations du Minimum vieillesse.
- Majoration de retraite pour enfants ou conjoint à charge.
- Validation de périodes de service national ou de chômage.
1995 – (Gouvernement Juppé) –
Tentative d'étendre la durée de cotisation (40 ans) à la fonction publique
et de réformer les régimes spéciaux. Echec et recul.
2003 – (Gouvernement Raffarin, loi du 21 août 2003) Concernant les fonctionnaires, la réforme introduit l'alignement progressif de
- la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une pension à taux plein sur celle du régime général
(soit 40 ans ou 160 trimestres en 2008).
- À partir de 2009, cette durée augmentera pour les salariés du public et du privé d'un trimestre par an jusqu'en 2012.
Elle évoluera ensuite en fonction de l'espérance de vie.
- Dès 2004, tous les salariés pourront racheter jusqu'à trois années d'études s'il leur manque des annuités.
- L'âge d'ouverture possible des droits à la retraite
(60 ans pour le privé et les fonctionnaires dits sédentaires) est maintenu.
Ø Aucun salarié du privé ne pourra être mis à la retraite d'office avant 65 ans, sauf dans le cadre d'une convention de préretraites ou d'un accord collectif.
Ø Ceux qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans auront la possibilité de partir avant 60 ans s'ils ont cotisé suffisamment longtemps.
Ø La loi introduit un système de décote mais également de surcote.
Ainsi, les salariés du privé et du public travaillant
au-delà de 60 ans et de 40 années de cotisations
pourront bénéficier, dès 2004, d'une majoration de leur
retraite de 3 % par année supplémentaire.
2008 – (Gouvernement Fillon) –
Des régimes spéciaux (EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France, …)
sont alignés sur la fonction publique (durée de cotisation relevées de 37,5
à 40 ans, avec décote et surcote).
L'employeur ne peut pas exiger le départ d'un salarié avant 70 ans.
2010 – (Gouvernement Fillon) –
Ø L'âge légal de départ à la retraite passe de 60 à 62 ans.
Ø L'âge de départ à taux plein passe progressivement de 65 à 67 ans, entre 2016 et 2023.
Ø La durée de cotisation passe progressivement à 41,5 ans (né en 1955).
2012 – (Gouvernement Ayrault) –
Mise en place du dispositif "carrières longues", pour les
personnes ayant travaillé avant 20 ans …. si elles disposent
de la durée de cotisation requise.
2013 – (Gouvernement Ayrault) –
voir aussi revue AAPUK n° 92
Ø La durée de cotisation augmentera progressivement de 41,5 à 43 ans (pour la génération 1973), pour le privé, avec possibilité de décote si le nombre
d'année de cotisation est inférieur au nombre requis.
Ø Fonctionnaires: durée de cotisation identique à celle du privé, taux de cotisation augmente progressivement, fiscalisation du bonus pour famille nombreuse, …
Ø Régimes spéciaux: durée de cotisation augmentera (41,5 ans en 2018) …. donc incitation à partir au-delà de 52, 55, 57 ans …
Ø Fiscalisation des bonus de pension pour familles nombreuses (la majoration de pension de 10% pour les retraités ayant eu trois enfants seront soumises à l'impôt sur le revenu).
Ø Augmentation de la cotisation vieillesse (les cotisations patronales et salariales seront augmentées de 0,15 point chacune, dès le 1 janvier 2014)
Ø Mise en place du compte pénibilité.
2015 – Agirc & Arrco(Gouvernement Valls)
Sur les principaux paramètres, nous devons noter les évolutions globales suivantes, entre 1987 et 2016:
En 28 années, il est difficile d'affirmer que rien n'a été fait.
historique des principales mesures
1987 (Gouvernement Chirac) –
Les pensions sont indexées sur les prix et non sur les salaires.
Objectif = réduire le pouvoir d'achat des retraités à long terme.
1993 (Gouvernement Balladur, loi du 22 juillet 1993) –
Réforme des retraites du privé uniquement.
- La durée de cotisation augmente par étape de 37,5 à 40 ans, pour bénéficier d'un taux plein. Les pensions sont calculées sur la base
- d'un salaire moyen de référence calculé sur les 25 meilleures années au lieu des 10.
- Le Fonds de solidarité vieillesse est créé la même année.
Il prend en charge les dépenses de solidarité, financées par l'impôt :
- Prestations du Minimum vieillesse.
- Majoration de retraite pour enfants ou conjoint à charge.
- Validation de périodes de service national ou de chômage.
1995 – (Gouvernement Juppé) –
Tentative d'étendre la durée de cotisation (40 ans) à la fonction publique
et de réformer les régimes spéciaux. Echec et recul.
2003 – (Gouvernement Raffarin, loi du 21 août 2003) Concernant les fonctionnaires, la réforme introduit l'alignement progressif de
- la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une pension à taux plein sur celle du régime général
(soit 40 ans ou 160 trimestres en 2008).
- À partir de 2009, cette durée augmentera pour les salariés du public et du privé d'un trimestre par an jusqu'en 2012.
Elle évoluera ensuite en fonction de l'espérance de vie.
- Dès 2004, tous les salariés pourront racheter jusqu'à trois années d'études s'il leur manque des annuités.
- L'âge d'ouverture possible des droits à la retraite
(60 ans pour le privé et les fonctionnaires dits sédentaires) est maintenu.
Ø Aucun salarié du privé ne pourra être mis à la retraite d'office avant 65 ans, sauf dans le cadre d'une convention de préretraites ou d'un accord collectif.
Ø Ceux qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans auront la possibilité de partir avant 60 ans s'ils ont cotisé suffisamment longtemps.
Ø La loi introduit un système de décote mais également de surcote.
Ainsi, les salariés du privé et du public travaillant
au-delà de 60 ans et de 40 années de cotisations
pourront bénéficier, dès 2004, d'une majoration de leur
retraite de 3 % par année supplémentaire.
2008 – (Gouvernement Fillon) –
Des régimes spéciaux (EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France, …)
sont alignés sur la fonction publique (durée de cotisation relevées de 37,5
à 40 ans, avec décote et surcote).
L'employeur ne peut pas exiger le départ d'un salarié avant 70 ans.
2010 – (Gouvernement Fillon) –
Ø L'âge légal de départ à la retraite passe de 60 à 62 ans.
Ø L'âge de départ à taux plein passe progressivement de 65 à 67 ans, entre 2016 et 2023.
Ø La durée de cotisation passe progressivement à 41,5 ans (né en 1955).
2012 – (Gouvernement Ayrault) –
Mise en place du dispositif "carrières longues", pour les
personnes ayant travaillé avant 20 ans …. si elles disposent
de la durée de cotisation requise.
2013 – (Gouvernement Ayrault) –
voir aussi revue AAPUK n° 92
Ø La durée de cotisation augmentera progressivement de 41,5 à 43 ans (pour la génération 1973), pour le privé, avec possibilité de décote si le nombre
d'année de cotisation est inférieur au nombre requis.
Ø Fonctionnaires: durée de cotisation identique à celle du privé, taux de cotisation augmente progressivement, fiscalisation du bonus pour famille nombreuse, …
Ø Régimes spéciaux: durée de cotisation augmentera (41,5 ans en 2018) …. donc incitation à partir au-delà de 52, 55, 57 ans …
Ø Fiscalisation des bonus de pension pour familles nombreuses (la majoration de pension de 10% pour les retraités ayant eu trois enfants seront soumises à l'impôt sur le revenu).
Ø Augmentation de la cotisation vieillesse (les cotisations patronales et salariales seront augmentées de 0,15 point chacune, dès le 1 janvier 2014)
Ø Mise en place du compte pénibilité.
2015 – Agirc & Arrco(Gouvernement Valls)
- âge départ retraite sans décote = 63 ans
- mise en place bonus/malus
- sous indexation des pensions par rapport à l'inflation ( - 1 point)
- report valorisation des pensions
- augmentation du prix d'achat du point
Sur les principaux paramètres, nous devons noter les évolutions globales suivantes, entre 1987 et 2016:
- durée de cotisation qui passe de 37,5 à 43 ans (41,5 ans pour les régimes spéciaux)
- âge de départ à la retraite qui passe de 60 à 62 ans … ou même 63 ans,
- âge pour taux plein de 65 à 67 ans
- âge de mise à la retraite "obligée" de 65 à 70 ans.
- salaire de référence basé sur les 25 meilleures années au lieu de 10, pour le public
- sous indexation des pensions par rapport à l'inflation
- dispositif "carrières longues"
- compte "pénibilité"
En 28 années, il est difficile d'affirmer que rien n'a été fait.
