TAXATION  DES  RETRAITES  CHAPEAUX

par Jacques Fissiaux, janvier 2011

Avant les dernières vacances d'été, la Presse s'est fait largement l'écho d'un projet

qui visait à taxer à hauteur de 14% les "Retraites Chapeaux" de certains Hauts

Dirigeants d’Entreprises.

Il faut rappeler qu'il s'agit de retraites attribuées arbitrairement par les

Conseils d’Administration de ces Sociétés et dont les montants exorbitants

peuvent aller jusqu' à deux millions d'Euros par an.

Plus tard, l'amalgame fut fait entre ce type de retraites et celles à prestations

définies, appelées "Retraites Maison", dont bénéficient notamment un certain

nombre d'ouvriers, collaborateurs, agents de maitrise et cadres de l'ancien

Groupe PUK.

Elles sont attribuées en fonction de règlements précis, élaborés par les Sociétés

ayant constitués le Groupe bien avant la guerre et qui ont été modifiés ensuite

lors de la constitution des Caisses de Retraite (de base pour la Sécurité

Sociale et complémentaires Arrco et Agirc).

En pratique faire cet amalgame reviendrait à pénaliser de la même façon le

Haut Dirigeant qui perçoit une retraite chapeau de 200.000 € par mois et

l'ancien ouvrier qui reçoit une retraite maison qui peut être inférieure à 100€ mensuels.

Devant ce qu'il faut bien appeler une injustice, notre Association n'est pas restée

passive et nos Fédérations non plus.

Celles-ci sont intervenues à de nombreuses reprises auprès des autorités

compétentes, notamment dans les Ministères.

Nombre de nos adhérents ont aussi interpellé leurs députés pour

leur signaler l'incohérence de ce projet.

Finalement, les parlementaires ont petit à petit pris conscience du

problème et progressivement les députés puis les sénateurs au sein de leurs

commissions spécifiques respectives ont proposé des amendements conduisant

à limiter la taxation des Retraites Chapeaux et par assimilation des Retraites Maison.

En fonction de nos connaissances actuelles, les données seraient les suivantes.

Les textes votés instituent 2 catégories de pensionnés et des seuils de taxation

des retraites "chapeaux"

·         Ceux ayant pris leur retraite avant le 1^er janvier 2011,

     .  ne sont pas taxés si leur pension est inférieure à 500 €/mois,

     . sont taxés à hauteur de 7% pour la tranche comprise entre 500 € 

      et 1.000 €/mois, si leur pension mensuelle est inférieure à 1.000 €

. sont taxés à hauteur de 14% pour la tranche comprise entre 500 € et

  le montant de leur pension mensuelle, si celle-ci est supérieure à 1.000 €.

·         Ceux ayant pris leur retraite à partir du 1^er janvier 2011, les seuils

       de 500 et 1.000 € sont ramenés à 400 et 600 €

       et la taxation intervient à compter du 1^er euro.

Notre objectif, à notre Association et aux Fédérations qui défendent la même cause

est d'exonérer totalement les Retraites Maison qui sont d'ailleurs déjà imposées

et assujetties à la CSG et de la CRDS

Au cas où satisfaction ne serait pas donnée aux bénéficiaires de Retraites Maison

des recours sont déjà envisagés par les Associations de Défense des Retraites.