AAPUK-Gardanne                                                      22 août 2010

Association des Anciens Pechiney Ugine Kuhlman (Gardanne)

Retraites, régime général

Nous avons lu attentivement les positions prises par la CFR (confédération française des retraités), lors de:

·         rencontre avec les conseillers du Ministre du Travail

       (21 mai 2010)

·         commission affaires sociales de l'Assemblée nationale

       (15 juin 2010).

Ces positions exprimées par la CFR ne représentent pas globalement les analyses que nous avons pu élaborer au sein de l'antenne AAPUK de Gardanne (400 adhérents).

Notre analyse a été précisée antérieurement (AAPUK-Gardanne, contribution sur le devenir des retraites, 14 10 2009), transmise à la direction de AAPUK, et normalement remise à la CFR.

Les positions prises par la CFR dans les deux circonstances ci-dessus, montrent que notre point de vue n'a pas été pris en compte.

Aussi, les adhérents à AAPUK-Gardanne jugent nécessaire de faire la mise

au point ci-après, avec argumentation, sur la base du projet présenté au conseil des ministres du 13 juillet 2010

(Ministère du Travail, dossier de presse, 16 juin 2010).

1 – Retraite par répartition

a - La retraite par répartition est la plus sûre et la plus équitable.

 Elle doit être sauvegardée.

 Nous notons que la CFR souhaite aussi cette sauvegarde du système

 de retraite par répartition (défense inconditionnelle).

 Le gouvernement aurait pris des engagements sur cette sauvegarde

 de la retraite par répartition.

 Ce n'est pas totalement rassurant, dans la mesure où il est envisagé

 d'examiner deux autres voies, 

 retraites par capitalisation et système des comptes notionnels,

 avec un avis favorable ou pas nettement critique de la CFR.

b – Pour AAPUK-Gardanne, la capitalisation pour obtenir un complément de retraite doit rester une option individuelle et ne doivent pas se faire au détriment de la retraite par répartition, particulièrement au niveau des cotisations obligatoires.

Nous pensons que la crise financière a vacciné les apôtres de la capitalisation : 2000 milliards de dollars placés dans les fonds de pensions aux USA, et partis en fumée en quelques mois, sans parler des retraites par capitalisation au Royaume Uni.

c - Pour les retraites à comptes notionnels, chaque assuré acquiert un capital virtuel de droits à retraite qui reflète les cotisations versées et peut se comparer au compte de points français. Mais la valeur de ce capital varie en fonction de l’espérance de vie de la génération de l’assuré et de son âge au moment du départ en retraite. L’intégration de ces variables démographique, ainsi que de l’évolution de la croissance du PIB, tend à faire des comptes notionnels un mécanisme de "pilotage automatique" différent de la technique par points utilisée par les régimes français. Ces régimes continuent de fonctionner en répartition, les cotisations effectivement versées servant à financer les pensions des retraités de l’année en cours.

AAPUK-Gardanne est opposé à ce système, le niveau des retraites étant variable et le seul financement étant celui des salariés et des employeurs.

2 – Age légal de départ à la retraite

      C'est l'âge minimum  pour faire valoir ses droits de départ

      à la retraite.

      Dans le projet du gouvernement, cet âge passe de 60 ans à 62 ans,

      progressivement, à raison de

      4 mois supplémentaires chaque année (62 ans en 2018).

      Voir tableau n°1.

      Cette augmentation se fera progressivement,

      à compter de juillet 2011.

      Elle ne concernera que les personnes nées après le 1er juillet1951.

      La CFR juge ce relèvement de l'âge minimum "inévitable".

      Cette position de la CFR n'est pas celle de AAPUK-Gardanne.

      Nous voulons conserver cet âge légal à 60 ans pour les

      raisons suivantes.

• Sous-emploi des séniors.

Dans le privé, les salariés partent en moyenne à la retraite à 61,5 ans, mais ils quittent réellement le marché du travail plus tôt (58,7 ans pour les hommes, 59,5 ans pour les femmes).

Entre les deux, chômage, inactivité, invalidité, dispositifs transitoires …. dont la durée et le coût augmenteront. Ces populations déjà fragiles seront les plus pénalisées par cette augmentation de l'âge de départ.

• Repousser cet âge de départ, c'est d'abord un moyen de récupérer très vite 1,5 ou 2 milliards sur le dos des plus fragiles.
• Repousser l'âge légal à 62 ans n'est pas la solution miracle et mécanique pour retarder l'âge effectif de départ à la retraite. Cela ne suffit pas. Il faut, au préalable, une politique ciblée sur l'emploi des plus de 50 ans, une réelle formation tout au long de la vie professionnelle, le sens du travail et la valeur de l'expérience acquise, rendre plus attractif les mécanismes de sur-côtes et sous-côtes, écarter toutes les formes déguisées de préretraite.

Nous n'approuvons pas la position simpliste de la CFR " le taux faible de l'emploi des seniors a une explication toute simple: c'est l'effet de la retraite à 60 ans".

AAPUK-Gardanne juge insuffisante les mesures gouvernementale pour améliorer l'emploi des seniors.

• Les conditions de travail et le mal-être au travail après 50 ans. D'après la CNAV, la majorité de ceux qui font valoir leur droit à la retraite le justifiait par "dégradation des conditions de travail, détérioration du climat professionnel, course inconsidérée à la rentabilité à court terme, pénibilité, stress et lassitude, politique industrielle et sociale imposée et incomprise….". Repousser cet âge légal ne résout pas ces problèmes de mal-être.
• Enfin, ce seuil à 60 ans a été partiellement vidé de son impact par l'allongement du nombre de trimestres nécessaires (164 pour ceux né en 1952, 168 trimestre en 2020) et par les règles très assouplies du cumul emploi-retraite.
• En fait, ce passage à 62 ans est un signe simplement destiné aux marchés financiers.

3 – L'âge du taux plein

 C'est l'âge auquel un salarié peut prétendre à une retraite à taux plein (50%),

 quelque soit son nombre de trimestres de cotisation.

 Dans le projet actuel du gouvernement, cet âge sera progressivement reporté,

 au rythme de 4 mois supplémentaires par an, à partir de 2016, pour atteindre

 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023.

 Au-delà de la réticence  de la CFR vis-à-vis de ce projet, AAPUK-Gardanne

 y est totalement opposé.

 Cette mesure pénalise les salariés avec une carrière hachée ou interrompue,

 donc des gens en situation difficile, en particulier les femmes et les chômeurs.

4 – Durée de cotisation allongée

Le projet de loi veut appliquer le principe de l'augmentation de la durée de cotisation en fonction de l'allongement de l'espérance de vie.

      Ainsi, la durée de cotisation serait de

      162 trimestres pour les assurés nés en 1950,

      163 pour ceux né en 1951, 164 pour ceux nés en 1952,

      165 pour ceux nés en 1953 et 1954

      et 166 pour ceux nés après 1958.

      Cette mesure frappe durement:

* les jeunes qui rentrent tardivement dans un emploi stable,

* les étudiants et diplômés finissant leurs études à 23…. 25 ans

* les carrières hachées, les femmes et les chômeurs

* les seniors mis sur la touche.

Sans modulation de cette mesure pour chaque cas donné ci-dessus,

AAPUK-Gardanne ne peut pas approuver ce projet, contrairement à la CFR.

De plus, augmenter la durée de cotisation, c'est faire baisser le niveau des pensions, car de moins en moins de salariés prennent leur retraite avec le plein de leurs droits. Et cela touche plus durement les retraités à faibles revenus.

5 – Pénibilité

Le projet du gouvernement: conserver l'âge légal à 60 ans et une retraite à taux plein, à condition d'être reconnu avec une incapacité physique de 20%, liée à une usure professionnelle (incapacité permanente résultante d'une maladie ou d'un accident professionnel).

Le gouvernement limite ainsi à un petit nombre la portée de cette mesure et de plus, il nie l'importance du problème.

Comment expliquer les écarts d'espérance de vie entre catégories sociales

 professionnelles (5 à 7 ans) et comment apporter une juste solution?

Pour AAPUK-Gardanne, le problème "pénibilité" n'a pas été traité.

 6 – Dispositif "Carrières longues"

  Le présent projet du gouvernement modifie les dispositions anciennes:

    *l'âge minimum passerait de 56 à 58 ans,

    *deux années supplémentaires pour le nombre d'années de

        cotisations requis.

  Il faut se poser les questions suivantes:

   *quelles sont les catégories professionnelles touchées par cette mesure

     (les ouvriers, les artisans … ou les cadres? les hauts revenus ou les

      salariés avec les revenus les plus faibles?)

   *est-il nécessaire d'augmenter l'âge minimum et le nombre d'années de

     cotisation et pour quelle économie?

      Pour AAPUK-Gardanne, il faut maintenir en l'état le dispositif "2003".

  7 – Niveaux des pensions (régime général)

    Le gouvernement se serait engagé à ne pas baisser ni les retraites

    actuelles ni les retraites futures.

    Nous constatons que les pensions "du privé" ont été déjà fortement

    rabotées par la réforme de 1993 (salaire de référence basé sur les

    25 meilleures années au lieu de 10, indexation sur l'évolution des

    salaires et non pas sur les indices du coût de la vie).

    Cet effritement du niveau des pensions touche encore les retraites les

    plus basses, ceux qui n'ont ni retraites complémentaires élevées, ni

    retraites "chapeaux".

    Il y a un problème majeur: l'indigence des petites retraites qui

    n'assure pas le minimum vital.

    Rien dans le projet actuel sur ce problème majeur.

   8 – Le financement des retraites du régime général

          (le projet du gouvernement)

   L'augmentation de l'âge légal de la retraite et l'allongement de la durée de

   cotisation ne suffiront pas au financement des retraites. Voir tableau n°2.

   Cet effort est surtout demandé aux salariés pour une économie de

   19 à 20 milliards d'euros.

   Le projet de loi, pour réformer le régime des retraites, fait état de

   nouvelles impositions visant à percevoir une recette limitée à 4 milliards

   d'euros en 2011 ou 4,5 milliards en 2020:
   - Une taxation sur les hauts revenus : la réforme prévoit de créer un

      prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu qui

      ne donnera que 230 millions (logique d'affichage)

   - une augmentation de 1 point pour les taxes sur les plus-values

        mobilières et immobilières, et pou les dividendes et les intérêts.
   - Une augmentation des prélèvements sur les stock-options…..  …

     qui rapportera tout juste 70 millions euros en 2011
   - Une augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux

     (prélèvement de l'entreprise dès le 1er euro de rente versé, et non plus

     à partir de 1 000 euros) ….. qui rapportera au mieux 110 millions
   - Suppression de deux niches fiscales : crédit d'impôt sur les dividendes

     des particuliers et plafonnement de la quote-part pour frais et charges

     sur les dividendes des entreprises.
   - Calcul annualisé des allègements de charge des entreprises, qui

     devrait conduire à une diminution des allègements de cotisation de

     2 milliards d'euros.

   Pour la CFR, ces mesures sont assez peu décrites et insuffisantes.

   La confédération préconise un financement par des impôts à assiette

   large et payés par tous, du type CSG et TVA sociale.

   Pour AAPUK-Gardanne, il faut être plus clair: le dispositif gouvernemental

   est très déséquilibré, le travail est accablé, le capital est épargné.

   Il est demandé cinq fois plus au travail qu'au capital.

   C'est injuste et inacceptable pour l'ensemble des salariés.

  9 – Mesures financières préconisées par AAPUK-Gardanne

          (affectées directement au financement des retraites)

Nous avons répertorié les mesures financières qui sont incontournables,  

pour notre association.

Elles ont été préconisées par des entités aussi diverses que le Sénat, les syndicats, certains parti politiques, la Cour des Comptes, …..

AAPUK-Gardanne y adhère pleinement.

Elles permettent d'équilibrer les efforts demandés aux plus riches et aux revenus du capital, par rapport à ceux demandés aux salariés et aux retraités les plus fragiles:

• relever le taux spécifique applicable aux stocks-options et actions gratuites (de 5 à 35 % comme le préconise la Cour des comptes)
• relever le taux des prélèvements sociaux sur les bonus (de 5 à 35 %)
• revoir la taxation des indemnités de rupture et des retraites chapeaux
• majorer le forfait social appliqué à l'intéressement et à la participation
• taxation des hauts revenus, avec prélèvement sur la dernière tranche d'impôts non pas de 1 % mais de 3 à 5 % (cette mesure touche par exemple un couple avec un revenu net annuel supérieur à 180000 euros)
• moduler les cotisations en fonction du rapport entre la masse salariale et la valeur ajoutée (sans pénaliser les artisans et entreprises à forte main d'œuvre)
• taxer les revenus financiers des entreprises
• remettre à plat les exonérations de cotisations sociales, attribuées aux entreprises sans contrepartie et sans effet réel
• augmentation de la contribution sur la valeur ajoutée, instaurée lors de la suppression de la taxe professionnelle (de 1,5 à 2 ou 2,2%), en exonérant les petites entreprises
• instaurer un prélèvement spécifique type CSG sur les revenus du capital
• remise en cause de la défiscalisation des plus-values lors de cessions de filiales
• augmenter les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (+1% = 1,1 milliard euros)

• annualiser le calcul des exonérations de cotisations sociale (= 2 milliards euros)
• si nécessaire, augmenter les cotisations employeurs et salariés.

      L'ensemble des ces mesures affectables au financement des retraites devraient permettre l'équilibre financier des régimes généraux, conjointement avec le développement nécessaire de l'emploi.

  10 – Régimes spéciaux et régimes des fonctionnaires

 Ce projet de réforme du gouvernement aurait aussi des incidences pour les fonctionnaires et pour les régimes spéciaux.

Fonctionnaires:
L'âge légal du départ à la retraite sera relevé à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l'âge d'ouverture des droits est actuellement de 60 ans. Pour les fonctionnaires de la "catégorie active", un relèvement de deux ans est également prévu. Ainsi, ceux qui pouvaient partir à 50 ans ne pourront partir qu'à 52 ans, ceux qui pouvaient partir à 55 ans ne pourront partir qu'à 57 ans, etc.Cotisation alignée sur le privé ( de 7,85 à 10,55% en 2020).

Régimes spéciaux:

L'âge de départ à la retraite sera relevé à partir de 2017, pour tenir compte de la mise en œuvre de la réforme de 2008 concernant ces régimes spécifiques.

Cotisation alignée sur le privé ( passage de 7,85 à 10,55% en 2020).

AAPUK-Gardanne considère que la convergence entre les régimes n'est pas effective.

Les mesures ci-dessus ne permettent pas une réelle équité entre salariés.

Tableau n°1: âge de départ légal

date naissance	âge départ avant réforme	date départ avant réforme	augmentation âge départ	âge départ après réforme	date départ après réforme
01.07.1951	60	01.07.2011	4 mois	60 ans +4 mois	01.11.11
01.07.0952	60	01.07.2012	8 mois	60 ans +8 mois	01.09.12
01.07.1953	60	01.07.2013	1 an	61 ans	01.01.14
01.07.1954	60	01.07.2014	1 an + 4 mois	61 ans +4 mois	01.05.15
01.07.1955	60	01.07.2015	1 an + 8 mois	61 ans +8 mois	01.09.16
01.07.1956	60	01.07.2016	2 ans	62 ans	01.01.18
au-delà				62 ans

Tableau n°2: financement retraites projet gouvernement

(source = Ministère du Travail, dossier de presse, 16 juin 2010)

Un rappel, le PIB France 2009 est d'environ 1920 milliards euros.

Il serait de 2340 milliards en 2020 (taux de croissance de 2 % par an).