1 - conditions d'attribution
Mis à jour le 14.02.2011 par Direction de l'information légale et administrative
Principe
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s).
11 - Condition d'âge du conjoint ou ex-conjoint survivant
|
|
Point de départ de la réversion |
Âge requis (âge du demandeur) |
|
Avant le 1er juillet 2005 |
Au moins 55 ans |
|
Du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 |
Au moins 52 ans |
|
Avant le 1er janvier 2008 (en cas de disparition) |
Au moins 51 ans |
|
Du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008 (en cas de décès) |
Au moins 51 ans |
|
Depuis le 1er janvier 2009 (en cas de décès ou de disparition) |
Au moins 55 ans |
12 - Condition relative à l'assuré décédé
La pension de réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite.
13 - Condition de mariage et cas de remariage
Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. Le PACS et la vie maritale (concubinage) avec l'assuré décédé ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants.
Il n'y a plus de condition de durée du mariage.
Pas de condition de non remariage du survivant
Les anciennes conditions de non-remariage du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint survivant ont été supprimées.
14 - Condition de sexe : aucune
La pension de réversion n'est pas en droit réservée aux femmes. En pratique toutefois, il est extrêmement rare qu'un homme ne dépasse pas le plafond de ressources au-delà duquel le régime général de sécurité sociale ne verse pas la pension de réversion.
15 - Conditions de ressources au moment de la demande
- Personne seule : les ressources ne doivent pas excéder 18.720 € par an (montant du Smic horaire en vigueur au 1er janvier multiplié par 2080)
- Couple : les ressources du ménage ne doivent pas excéder 29.952 € par an (plafond pour une personne seule multiplié par 1,6)
La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande.
16 - Modification des ressources en cours de versement et révision de la pension
En cours de versement de la pension, son montant peut être révisé, à titre temporaire, s'il est constaté une variation des ressources, à la hausse ou à la baisse.
La pension peut également être suspendue.
17 - Variation à la baisse des ressources
Si le montant des ressources du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint a diminué, le montant de la pension de réversion peut être réévalué à la hausse.
Dans le cas où il se serait vu refuser une pension de réversion en raison du montant de ses ressources, il peut, en cas de diminution ultérieure de celles-ci, formuler une nouvelle demande.
18 - Variation à la hausse des ressources
Le conjoint ou ex-conjoint survivant à qui une pension de réversion a été attribuée peut voir son montant réduit, y compris réduit à zéro, en cas d'augmentation de ses ressources.
19 - Dernière révision et "cristallisation" du droit et du montant
La révision de la pension de réversion suite à des modifications des ressources
a un caractère temporaire.
Le droit et le montant sont définitivement figés ("cristallisés") à un certain moment.
La date de la dernière révision possible à la hausse comme à la baisse intervient :
- 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant a fait liquider l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
- à la date de son 60ème anniversaire, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages (conjoint n'ayant aucun droit acquis à titre personnel dans aucun régime de retraite).
C'est à ce moment-là que le droit et le montant de la pension sont figés.
Ressources prises en compte
Les revenus pris en compte sont précisés dans le formulaire Cerfa n°13364*01 de demande de retraite de réversion.
2 - montant
Mis à jour le 12.04.2011 par Direction de l'information légale et administrative
21 - Principe
Le conjoint survivant a droit à 54 % de la pension (retraite de base) dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (sans tenir compte des majorations de sa retraite : majoration pour enfants, pour conjoint etc.). Ce montant est toutefois réduit si, en l'ajoutant aux autres ressources, on dépasse le plafond de ressources.
La pension de réversion peut être partagée entre conjoint et ex-conjoints. Le partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
22 - Montant minimum
Le montant annuel minimum est fixé à 3.290,31 € (soit 274,19 € par mois), à condition que l'assuré décédé ait acquis au moins 60 trimestres d'assurance. Sinon une réduction du minimum est opérée (le montant est réduit proportionnellement).
23 - Révision du montant
Le montant de la pension de réversion n'est pas définitivement acquis. Il peut être révisé et notamment réduit pour tenir compte d'une évolution des ressources du bénéficiaire ou de son ménage.
24 - Majorations de la pension
La pension de réversion est majorée de 11,1 % sous les conditions cumulatives suivantes :
- le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 65 ans,
- il doit faire valoir tous ses droits à retraite (personnelle et de réversion à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers...),
- le montant total trimestriel des retraites de l'assuré ne doit pas dépasser 2.472,45 € . Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse ce plafond, la majoration est réduite du montant du dépassement.
Les pensions retenues sont celles des 3 mois qui précèdent le point de départ de la majoration.
En cas de changement dans le montant des pensions, le bénéficiaire d'une majoration de pension de réversion doit le signaler à sa caisse de retraite.
A noter : la pension de réversion peut être augmentée de diverses majorations (pour enfants élevés, pour enfants à charge, pour conjoint à charge, pour tierce personne),
selon les conditions d'attribution de chacune d'entre elles.
3 - démarche et formalités
Mis à jour le 18.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative
31 -Principe
Le décès de l'assuré ne donne pas lieu automatiquement à l'attribution par la sécurité sociale d'une pension de réversion.
Les caisses de retraite ne sont pas tenues d'informer le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé du décès de l'assuré social et des droits qui peuvent en découler.
32 - Demande
Il faut demander la pension de réversion au moyen du formulaire cerfa n°13364*01 rempli et signé, accompagné des pièces justificatives.
Cet imprimé est mis à disposition :
- dans les caisses de sécurité sociale (pour les salariés agricoles : dans les caisses de mutualité sociale agricole),
- dans les points d'accueil retraite,
- dans les mairies.
Pièces à fournir
Dans tous les cas, il faut fournir :
- un relevé d'identité bancaire (RIB) ou de caisse d'épargne (RICE),
- une photocopie de l'acte de naissance du défunt (conjoint ou ex-conjoint décédé) comportant les mentions marginales,
- une photocopie du dernier avis d'impôt sur le revenu et, si vous vivez en concubinage, d'une photocopie du dernier avis d'impôt de votre concubin.
Selon la situation du demandeur (européen,étranger,…), d'autres pièces sont à fournir.
Cas où l'assuré relevait de différents régimes de retraite
Il n'est pas utile de faire plusieurs demandes.
On peut obtenir, avec une seule demande, une pension de réversion auprès de tous les régimes suivants et d'eux seuls :
- régime général des salariés,
- régime des salariés et des non salariés agricoles (MSA),
- régime social des indépendants (RSI) qui regroupe les régimes de retraite des artisans, des industriels et des commerçants (anciennement AVA et ORGANIC),
- régime de base des professions libérales à l'exception des avocats (CARCD, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CARSAF, CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CAVP, CIPAV, CRN).
La caisse doit accuser réception de la demande par la remise ou l'envoi d'un récépissé. Ce récépissé n'est pas un simple accusé de réception postal, mais doit préciser que la demande a été faite au moyen de l'imprimé réglementaire et accompagnée des pièces justificatives.
Attention : cette demande unique ne permet pas d'obtenir une pension de réversion des autres régimes, notamment :
- régimes spéciaux notamment des fonctionnaires ;
- régime des avocats ;
- régimes de retraite complémentaires des salariés.
Il faut, le cas échéant, adresser une demande spécifique à ces régimes.
33 - Délai de réponse
Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse sur la demande de liquidation d'une pension de réversion vaut décision de rejet de cette demande.
4 - Partage de la pension de réversion (du régime général des salariés) entre conjoint et ex-conjoint survivants
Mis à jour le 17.02.2011 par Direction de l'information légale et administrative
41 - Principe
En présence d'un conjoint survivant et d'un ou de plusieurs ex-conjoints du salarié décédé,
la pension de réversion peut être partagée.
42 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la pension de réversion sont :
- le conjoint survivant,
- et, le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) divorcés du défunt.
On entend par conjoint ou ex-conjoint, celui/celle qui a été marié avec l'assuré social.
43 - Répartition
La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.
La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Cette répartition est opérée lors de la liquidation des droits du premier bénéficiaire (conjoint ou ex-conjoint) qui en fait la demande.
Elle a donc lieu même en l'absence de demande d'un bénéficiaire, et même si un bénéficiaire ne remplit pas les conditions (âge ou ressources par exemple).
44 - Remariage d'un bénéficiaire
Le remariage ne prive pas du droit à la pension de réversion : ni le remariage du conjoint survivant postérieurement au décès de l'assuré, ni celui de l'ex-conjoint divorcé avant ou après le décès de l'assuré.
En pratique toutefois, le remariage ou toute autre forme de vie commune peut avoir une incidence sur les ressources prises en compte par l'assurance vieillesse : ce seront les ressources du nouveau ménage, et non pas seulement celles du bénéficiaire, qui seront prises en compte.
Attention : la condition de non-remariage est, en revanche, prévue par d'autres régimes de base et par les régimes de retraite complémentaire.
45 - Décès d'un bénéficiaire
Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre (ou des autres) à compter du 1er jour du mois suivant le décès.
Où s'adresser ?
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
