La pension de réversion du régime général, avril 2009

Voir les sites :   www.service-public.fr  / www.retraite.cnav.fr  /  www.agirc-arrco.fr

Attribuée au conjoint survivant, la pension ou retraite de réversion du régime général n’en finit plus d’être réformée. Le point.                                 

Pour garantir au conjoint survivant un minimum de revenus, une partie de la retraite de base de son conjoint décédé, ou celle qu’il aurait perçue, peut lui être reversée. Concernant la retraite de base, les règles d’attribution de la pension de réversion sont désormais identiques dans le régime général des salariés du privé, les régimes de retraite des professions libérales, des artisans, des commerçants, des salariés et des non-salariés agricoles. Le régime des fonctionnaires concerne, lui, ses règles propres.

Au préalable, sachez tout d’abord que la pension de réversion doit être demandée. Ensuite, pour y prétendre, vous devez respecter des conditions de mariage, d’âge et de ressources. Le montant de la pension de réversion est majoré ou modulé dans différentes situations, puis soumis à fiscalité. Son versement, sa revalorisation et son éventuelle révision sont fixés par la loi.

Où, quand, comment demander la réversion ?

Bon à savoir :

La pension de réversion n'est pas accordée automatiquement, il faut la demander:

Ä            auprès de la CNAV ou de la CRAM pour les régimes de la Sécurité Sociale (l'organisme qui versait la pension de vieillesse, si le défunt était en retraite ou la caisse régionale d'assurance maladie s'il était en activité),

Ä            auprès de ARRCO-AGIRC pour la réversion des régimes complémentaires,

Ä            auprès de l'IPC, avec nouveau calcul du complément de pension, la pension vieillesse de réversion n'étant alors pas retranchée du niveau minimum de ressources qui est assuré.

La pension de réversion n’est donc jamais attribuée automatiquement.

Pour en bénéficier suite au décès de son conjoint, il faut impérativement en faire la demande, de préférence auprès de la caisse du régime de dernière activité de votre conjoint.

Si le défunt relevait de plusieurs régimes, une seule demande suffit (sauf régimes spéciaux, complémentaires, avocats, etc.).

Si cette demande est déposée dans le délai d’un an, la réversion prendra effet à compter du premier jour du mois suivant le décès. Passé ce délai, elle ne sera attribuée qu’à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.

En pratique, il existe un imprimé réglementaire d’une douzaine de pages, disponible soit dans les caisses de retraite du régime général, soit dans les points d’accueil retraite, soit encore dans les mairies ou sur www.retraite.cnav.fr. Le numéro « Allo Retraite » au 39 60 (0,09 euro la minute) permet aussi d’être guidé. Rappel : cette demande ne permet pas d’obtenir la retraite de réversion des régimes de retraite complémentaires Arrco et Agirc.

Ensuite, si la caisse garde le silence pendant quatre mois à compter de la demande, cela équivaut à une décision de rejet. Mais en cas de refus ou de défaut de réponse, il est toujours possible de contester la décision de la caisse.

Trois conditions à réunir 

Avoir été marié avec le défunt. Seuls les conjoints et ex-conjoints de la personne décédée peuvent prétendre à toucher une retraite de réversion.

Concubins et partenaires pacsés en sont exclus.

En revanche, aucune durée minimale du mariage n’est exigée depuis juillet 2004 (contre deux ans requis auparavant, sauf si un enfant était issu du mariage).

Autre point : le remariage ne fait plus perdre ses droits au conjoint survivant.

Ainsi, un ex-conjoint divorcé remarié ou vivant maritalement peut désormais bénéficier de la pension de réversion au titre de son ex-conjoint décédé.

Etre âgé d’au moins 55 ans. La réforme Fillon de 2003 avait programmé la suppression progressive de toute condition d’âge… jusqu’à ce que la loi de financement de la Sécurité sociale 2009 en réinstaure une. Depuis le 1^er janvier 2009, la condition d’âge est fixée à 55 ans. Toutefois, si le conjoint est décédé avant le 1^er janvier 2009 (ou a disparu avant le 1^er janvier 2008), cet âge peut être abaissé à 51 ans. Quand on ne remplit pas la condition d’âge, on peut demander à percevoir l’allocation veuvage.
 

Mais, une allocation veuvage pour les moins de 55 ans ……

C’est une allocation temporaire, versée au plus pendant deux ans à compter du premier jour du mois qui comprend le décès. Son montant est unique, fixé à 565,14 euros par mois et revalorisé au 1^er avril comme les pensions de retraite. Pour y prétendre, les ressources personnelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond fixé à 3,75 fois le montant maximum de l'allocation veuvage au cours des trois mois civils précédant la demande (soit 2 119,25 à partir d'avril 2009). Si les ressources personnelles de l'intéressé dépassent ce plafond, la demande est rejetée. A noter : cette allocation ne sera plus attribuée pour les demandes postérieures au 31 décembre 2010.

Disposer de ressources financières limitées. La pension de réversion est attribuée si les ressources financières du demandeur ne dépassent pas un certain montant. Lequel ? 2 080 fois le Smic horaire brut, majoré de 60 % si le conjoint survivant vit en couple. Soit 18 116,80 euros par an pour une personne seule en 2009 et 28 986,88 euros si elle vit en couple. Les ressources sont examinées en montants bruts sur les trois mois civils précédant la d’effet de la retraite de réversion, sur les douze mois s’il y a rejet de la demande. Si celles-ci sont supérieures au plafond autorisé, la demande de pension est rejetée. A noter : vous pouvez présenter une nouvelle demande si vos ressources baissent par la suite. Quels éléments sont à déclarer ? Seules les ressources personnelles en France et / ou à l’étranger du conjoint survivant – ou du couple s’il vit en ménage – sont prises en considération. Mais certains éléments sont exclus. Notre tableau ci-dessous fait le point.

Pension de réversion : quelles ressources déclarer ?

Principales ressources prises en compte (montants bruts)

Indemnités de chômage, de maladie ou accident du travail

Pension de réversion de base et complémentaires servies par les régimes spéciaux, les régimes particuliers et le régime des avocats

Pension d'invalidité

Pensions de réversion servies par les régimes de base depuis juillet 2006

Retraites personnelles de base et complémentaire(s)

Revenus mobiliers et immobiliers personnels dans la limite de 3 % de leur valeur

Salaires et autres revenus professionnels (abattement de 30 % sur les revenus passé 55 ans)

Principales ressources à exclure

Allocations de veuvage

Majoration pour enfant rattachée à la retraite personnelle ou à la pension de réversion

Pension de veuve de guerre

Pension d'invalidité de veuf ou veuve

Pensions de réversion servies par les régimes de base jusqu'au 30 juin 2006 et les régimes complémentaires

Revenus d'activité et de remplacement du conjoint décédé

Revenus de biens mobiliers et immobiliers provenant de la communauté ou de la succession

Revenus d'épargne retraite du conjoint décédé ou résultant du décès (Perp, Madelin, Perco…)

Revenus mobiliers et immobiliers du conjoint décédé

Valeur des locaux de l'habitation principale

Montant de la pension de réversion 

54 % de la retraite du défunt. C’est le montant de pension de réversion, égale à 54 % de la retraite de base que le défunt percevait ou aurait perçu. Attention, ce montant peut être réduit si, en additionnant la pension de réversion aux ressources du conjoint survivant, on en vient à dépasser le plafond de ressources fixé pour percevoir la pension de réversion. On parle alors d’une retraite de réversion différentielle (voir notre exemple ci-dessous). A noter : à partir de 2010, le taux de 54 % sera majoré à hauteur de 60 % maximum pour les personnes âgées de 65 ans et plus, dont l’ensemble des retraites sont inférieures à un montant fixé par décret (autour de 800 euros par mois environ).

Un exemple pour comprendre

Jacques touchait une retraite personnelle de 1 000 euros par mois. Agée de 69 ans, son épouse demande la réversion en janvier 2009, sachant qu’à cette date ses ressources sont de 1 150 euros par mois. Son dossier est étudié par la caisse de retraite. Ses ressources personnelles ne dépassant pas le plafond de ressources fixé à 1 509,73 euros par mois en janvier 2009, son droit à la retraite de réversion est ouvert. Le calcul suivant est fait : 1 000 € x 54 % = 540 euros par mois. Ses ressources personnelles (1 150 euros par mois), ajoutées à la retraite de réversion entière à laquelle elle peut prétendre (540 euros) sont égales à 1 690 euros. Elles dépassent alors le plafond de ressources autorisé, d’un montant de 1 690 € - 1 509,73 = 180,27 euros. Sa pension de réversion est donc diminuée d’autant : 540 € - 180,27 € = 359,73 euros. C’est ce montant qui lui est versé.

Les montants minimaux et maximaux. Si le défunt relevait uniquement du régime général, y totalisant au moins 60 trimestres, la retraite de réversion ne peut être inférieure à 266,16 euros par mois. Au-dessous de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement en tenant compte des trimestres acquis au régime général. Quand l’assuré décédé a relevé de plusieurs régimes de retraite de base, s’il avait plus de 60 trimestres au total, le montant minimal versé par chaque régime est réduit au prorata des trimestres acquis dans chaque régime. S’il avait moins de 60 trimestres, le minimum est calculé comme si la personne avait été affiliée au seul régime général.
La pension de réversion est aussi plafonnée. Son montant ne peut être supérieur à 54 % de la moitié du plafond de la Sécurité sociale. Soit 771,93 euros en février 2009. 

Les majorations de la pension. Si le bénéficiaire de la pension a eu ou élevé trois enfants ou plus, sa pension est majorée de 10 %. Une majoration forfaitaire (90,31 euros) peut aussi être versée pour chaque enfant à charge à condition pour le bénéficiaire d’avoir moins de 65 ans et de ne pas percevoir de retraite personnelle ou de prestation d’orphelin payée par un autre régime de retraite de base. Attention, si la retraite de réversion est réduite au titre de la condition de ressources, cette majoration forfaitaire l’est dans les mêmes proportions. Enfin, la pension de réversion peut être augmentée de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. 

Le partage de la pension entre ex-conjoints. Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion peut être partagée entre le conjoint et le (ou les) ex-conjoint(s) divorcé(s), remarié(s), vivant maritalement ou pacsé(s). La part de chacun est calculée compte tenu de la durée de mariage. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, la retraite de réversion est recalculée au profit des autres conjoints, venant donc l’augmenter.

La fiscalité de la réversion. Des prélèvements obligatoires sont automatiquement appliqués par la caisse de retraite sur le montant brut de la pension de réversion. Les retraités ayant leur domicile fiscal en France voient celle-ci soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,60 % et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,50 %. Certains bénéficiaires, notamment les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain niveau, sont exonérés de ces taxes sociales. Un taux minoré de CSG (3,80 %) est appliqué sur la pension de réversion quand le bénéficiaire a payé moins de 61 euros d’impôt sur le revenu. Exonérés de CSG et CRDS, les bénéficiaires d’une pension de réversion ayant leur domicile fiscal hors de France et qui relèvent d’un régime d’assurance français d’assurance maladie voient celle-ci soumise à une cotisation d’assurance maladie de 3,20 %.

Versement, évolution et révision 

Une pension versée chaque mois. La retraite de réversion est versée chaque mois. Et ce à terme échu (sauf en Alsace-Moselle), c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due. En 2009, la pension de réversion est versée le 9 de chaque mois à l’établissement financier, qui crédite alors votre compte. Si le 9 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la pension est versée le premier jour ouvré suivant. 

Une revalorisation au 1^er avril. La pension de réversion est revalorisée chaque année, du même niveau que les pensions de retraite du régime général. A compter de 2009, la revalorisation est fixée au 1^er avril (contre le 1^er janvier auparavant), comme dans les régimes de retraite complémentaire. 

Révision de la pension. Depuis juillet 2004, la retraite de réversion est révisable en cas de variation des ressources. Mais deux situations excluent toute possibilité de revenir sur son octroi. Soit trois mois après que le bénéficiaire a liquidé ses retraites de base et complémentaires. Ou, s’il ne peut pas prétendre à sa retraite, à la date de son 60^e anniversaire.

A noter : les pensions de réversion attribuées avant juillet 2004 peuvent aussi faire l’objet d’une révision en cas d’attribution de retraite personnelle après cette date.