Les démarches à effectuer sont nombreuses en cas de décès. Certaines sont urgentes (déclaration de décès), d’autres peuvent attendre quelques semaines (organisation de la succession), voire quelques mois (régularisation auprès des impôts).

Quand ?

Immédiatement après le décès

Où ?

Sur le lieu du décès

Par qui ?

Par un médecin

L’entreprise de pompes funèbres peut se charger de faire établir ce constat par un médecin.

Quand ?

Dans les 24 heures (les week-ends et jours fériés ne sont pas comptés)

Où ?

A la Mairie du lieu de décès

Par qui ?

-par les services de l’hôpital, de la clinique ou de l’hospice (maison de retraite) où la personne est décédée. La déclaration est obligatoire et gratuite.
-ou par l’entreprise de pompes funèbres (elle peut être mandatée)
-ou par un proche du défunt, si la personne est décédée ailleurs que dans un des lieux cités plus haut.

L’entreprise de pompes funèbres peut être mandatée pour effectuer cette déclaration.

Justificatifs ?

Pour obtenir la déclaration, la personne doit :
-justifier de son identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
-présenter le livret de famille du défunt ou une pièce d’identité lui ayant appartenu
-fournir le certificat de constatation de décès
-en cas de crémation, joindre le certificat de " non port de stimulateur cardiaque " (si le défunt en portait, il sera nécessaire de le faire enlever avant la crémation)

La signature

La signature de l’acte de décès peut avoir lieu dans certaines mairies quelques heures après ou le lendemain de la déclaration de décès. Elle consiste à signer au bas de l’acte de décès.
L’entreprise de pompes funèbres peut être mandatée.

A retirer

Penser à retirer à la Mairie au moment de la signature :

·  une dizaine de copies de l’acte de décès (pour les futures démarches)

·  une demande de permis d’inhumer (si inhumation)

·  plusieurs certificats d’hérédité (pour les obtenir, se présenter accompagné de deux témoins n’ayant aucun lien de parenté entre eux et se munir du livret de famille)

·  des fiches individuelles d’Etat civil établies au nom de celui qui fera les démarches auprès des organismes payeurs.

Quand ?

Immédiatement après le décès.

Par qui ?

Par le médecin.

Pourquoi ?

Pour établir que le décès ne pose pas de problèmes médico-légaux et que le défunt n’est pas mort d’une des maladies contagieuses répertoriées par l’OMS.

Quand est-il exigé ?

En cas de :

·  placement d’un corps en chambre mortuaire

·  transport d’un corps avant la mise en bière

·  transport du défunt à l’étranger après la mise en bière

·  soins de conservation

·  crémation (le certificat de " non port de stimulateur cardiaque " est nécessaire)

Le blocage du compte

Après la date du décès, sont bloqués les comptes personnels du défunt, fonctionnant avec sa seule signature (ainsi que son coffre, s’il en possède) et il y a rejet des chèques et des paiements par carte bancaire.

Si le défunt possède un livret de caisse d’épargne ou un compte CCP, ils seront également bloqués.

Le conjoint survivant ne peut compter immédiatement que sur ses comptes personnels et sur les comptes-joints pouvant continuer à fonctionner sous la signature du cotitulaire

Un prélèvement d'environ 3500 euros peut toutefois être effectué pour le paiement des obsèques.

Procuration

Elle n’est plus valable après le décès.

Employeur

Informé de l’absence définitive du salarié, l’employeur remet à l’ayant droit :

• le solde de tout compte
• les congés payés
• les bulletins de salaire
• l’attestation de présence dans l’entreprise

Ces documents serviront aux organismes de relais pour les calculs d’indemnités et le versement du capital décès.

ASSEDIC

Vérifier si la personne avait des droits auprès de l’organisme et informer celui-ci du décès.

Organismes de retraite

Se renseigner pour la pension de réversion. Il se peut en effet que le veuf (ou la veuve) puisse bénéficier d’une retraite complémentaire si son conjoint était salarié, en général 60% de la retraite touchée (ou qui aurait été touchée) par la personne décédée. Des précisions peuvent être obtenues auprès de la caisse complémentaire du défunt.

 Voir dossier "pension de réversion"

Sociétés d’assurance

Le défunt peut avoir souscrit avant son décès un " contrat vie " ou un " contrat décès obsèques " en faveur de ses héritiers. Il est important de faire les démarches car sans cela, le capital (ou la rente) risque de ne jamais être versé.

Mutuelle complémentaire

Elle peut fournir certaines allocations et éventuellement un " tiers payant obsèques. ".

La Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Elles sont en charge de l’allocation veuvage.

Le bailleur

Si le défunt était locataire, il convient de mettre fin au bail.
Dans le cas où le conjoint conserverait le domicile, une modification du bail est à envisager.

Les locataires

Si le défunt louait un logement dont il était propriétaire, informer les locataires des coordonnées de la personne qui encaissera le loyer.

Le syndic de copropriété

Il doit être informé du décès.

Les services consulaires

Les associations

Les retraites "maisons"

Dans le cas d’un décès survenu à l’étranger, ils doivent être contactés, en plus des autorités locales.

Exemple, AAPUK-Gardanne

Par exemple IPC

Pourquoi un notaire ?

Pour organiser la succession.
Le recours à un notaire n’est pas obligatoire.
En l’absence de testament ou dans le cas d’une succession modeste, il est possible de contacter directement le centre des Impôts.
Pour une succession plus importante ou complexe, le recours au notaire est justifié.

La succession

Accepter ou refuser une succession

·  L’acceptation peut être expresse (spécifiée par écrit au notaire) ou tacite (usage d’un bien du défunt – une voiture par exemple - qui permet d’assimiler l’héritier comme étant le propriétaire du bien).

·  On peut renoncer à une succession (pour échapper au règlement des dettes). Dans ce cas on renonce aussi bien aux actifs qu’aux passifs du défunt et une déclaration écrite auprès du Tribunal de Grande Instance est obligatoire

·  Une personne est en droit de réserver sa réponse avant d’accepter ou de renoncer à une succession. Un délai de trois mois est en effet accordé afin de faire établir un inventaire des biens du défunt.

Conseil Supérieur du Notariat : 31, rue du Général Foy
75008 Paris – Tel : 01.42.93.98.39

Les certificats

·  Le certificat d’hérédité sert à prouver la qualité d’héritier et donne la possibilité à celui qui l’obtient (auprès de la Mairie) de ne pas payer les frais de notaire lors d’une absence de testament. Il permet également de retirer jusqu’à 5000 euros d’un compte du défunt.

·  Le certificat de propriété s’obtient sans frais auprès du tribunal d’Instance du domicile de la personne défunte, sous réserve de non-existence de contrat de mariage, testament ou donation. Ce document permet entre autre de retirer les valeurs du compte bancaire du défunt et d’obtenir le paiement d’une pension de retraite.

·  L’acte de notoriété est destiné aux organismes bancaires (prouve la qualité d’héritier de la personne). A retirer auprès du Tribunal d’Instance.

·  L’attestation de propriété constate la transmission des biens immobiliers (attestation établie par un notaire)

Sécurité sociale

Celle-ci peut verser aux ayants droits du défunt (épouse, enfants…), et sous certaines conditions :

·  une assurance vieillesse

·  un capital décès (indemnité qui permet de faire face aux frais immédiats entraînés par le décès). Pour l'obtenir, il faut prouver que la personne décédée :

Le montant du capital-décès correspond aux trois derniers salaires mensuels (montant soumis à la cotisation maladie) limités au plafond de la sécurité sociale.

Caisse d’Allocations Familiales

Un conjoint isolé, âgé de moins de 55 ans et qui ne s’est pas remarié peut obtenir une aide financière durant trois mois, s’il ne dépasse pas un certain plafond de ressources.

Les sociétés d’assurance

Informer du décès les sociétés d’assurance (pour la voiture, le
logement, un crédit en banque…)

EDF/GDF, Téléphone, Compagnie des Eaux, fournisseur d'accès à internet, …

Faire résilier les contrats ou les mettre au nom du conjoint ou de l’héritier.

Régulariser l’impôt

Calculer le montant des revenus imposables du défunt depuis le 1^er janvier de l’année en cours, jusqu’à la date de son décès. Ces impositions sont déductibles de la succession (ne pas oublier d’ajouter la taxe foncière et la taxe d’habitation). Une partie des frais des obsèques. est déductible d’impôt, montant fonction de la présentation ou non de factures.

Le conjoint survivant établira deux déclarations de revenus:

• la première sur les revenus du couple du 1^er janvier jusqu'au jour du décès,
• la seconde concerne les revenus du conjoint survivant perçus entre le jour du décès et la fin de l'année

Remettre la déclaration de succession auprès de l'Administration des Impôts

Généralement, il faut passer par l'intermédiaire d'un notaire qui se chargera lui-même de faire la déclaration, après reconstitution du patrimoine, et de payer les droits de succession.

Cependant, cette déclaration n’est pas nécessaire dans certains cas :

·  si le défunt ne possédait aucun bien

·  si l’actif est inférieur à une valeur fixée par l'administration des impôts, à ce jour 1500 euros

·  et si la transmission se fait directement entre les époux

Modification éventuelle de la carte grise

Le véhicule, en l’absence de conjoint (ou si celui-ci ne souhaite pas le conserver), peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en Mairie (pour les grandes villes).